Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu’une PME peut réclamer
Entre professionnels, un retard de paiement déclenche de plein droit des pénalités et une indemnité de 40 € par facture. Calcul, mentions obligatoires et…
Lire l'articleRetards de paiement, relances, pénalités, trésorerie : les analyses et les méthodes de terrain de CM Plus France, cash manager au service des TPE et PME depuis 2013.
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Les pénalités de retard sont des outils légaux peu utilisés par méconnaissance ou par crainte. Cependant ils sont un droit.
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Avant de commencer, petit rappel sur la législation : Art L441-3 et suite Code de commerce : Obligation de mentionner les conditions de paiement…
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Les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire sont considérées comme anti-commerciales. mais on oublie qu’elles sont des obligations légales et que l’absence de mention,…
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Vos CGV doivent prévoir les obligations de vos clients et sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non respect.
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Votre client a été relancé 2 à 3 fois dans le mois suivant la date d’échéance de la facture. En cas d’inaction de sa…
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