Entre professionnels, tout retard de paiement déclenche de plein droit deux sommes : des pénalités de retard, calculées sur le montant dû, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard (article L441-10 du Code de commerce). Elles sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ce que prévoit la loi
Le Code de commerce encadre trois éléments, qui doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture :
- Le taux des pénalités : celui que vous fixez dans vos CGV, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
- La date d’échéance, dans la limite légale de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si les parties l’ont prévu.
Oublier ces mentions sur la facture expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Comment calculer les pénalités de retard
Les pénalités se calculent sur le montant TTC de la facture, au prorata du nombre de jours de retard :
Pénalités = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
| Exemple | Valeur |
|---|---|
| Facture TTC | 12 000 € |
| Taux prévu aux CGV | 10 % par an |
| Retard | 45 jours |
| Pénalités | 12 000 × 10 % × 45 ÷ 365 = 147,95 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € |
| Total réclamable | 187,95 € |
Faut-il vraiment les réclamer ?
Les pénalités sont un droit, pas une obligation. Dans une TPE ou une PME, la relation avec un client régulier pèse souvent plus lourd que 150 €. L’usage le plus efficace est de s’en servir comme levier de négociation : les rappeler dans la relance écrite, puis proposer d’y renoncer contre un règlement immédiat.
C’est la logique que nous appliquons dans nos scénarios de relance : le rappel des pénalités intervient à un moment précis, après les relances courtoises, et selon la typologie du client.
Ce qu’il faut retenir
- Pénalités et indemnité de 40 € sont dues de plein droit entre professionnels, sans rappel préalable.
- Le taux minimum est de trois fois le taux d’intérêt légal ; sans mention, le taux BCE majoré de 10 points s’applique.
- L’indemnité de 40 € s’applique facture par facture.
- Bien utilisées, les pénalités accélèrent le paiement sans dégrader la relation client.
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Questions fréquentes
Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
Oui. Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont dues de plein droit, même si la facture ne les mentionne pas. L’absence de mention reste en revanche sanctionnable par une amende administrative.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle aux clients particuliers ?
Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne concerne que les transactions entre professionnels. Avec un consommateur, seuls des intérêts de retard au taux légal peuvent être réclamés, après mise en demeure.
Faut-il facturer 40 € par facture ou par client ?
Par facture. Un client qui règle trois factures en retard doit en principe 3 × 40 €, en plus des pénalités calculées sur chacune d’elles.
