Votre client a été relancé 2 à 3 fois dans le mois suivant la date d’échéance de la facture impayée.
En cas d’inaction et, par voie de conséquence, de non-respect de l’obligation contractuelle de payer, votre client est soumis au paiement d’intérêts de retard (IR).
De plus, pour y parvenir, vous aurez dépensé de l’argent et du temps.
Le décret n° 2012-115 du 2 oct 2012 vous donne le droit de réclamer la somme forfaitaire (IF) de 40€ pour couvrir ces frais.
C’est lors de l’envoi de la mise en demeure que vous pourrez les réclamer.
Ce courrier, adressé avec accusé de réception, doit rappeler les éléments suivants :
- Les dates des courriers précédemment adressés,
- Le montant de vos factures échues mais aussi celles à venir (si cela est prévu dans vos conditions générales de vente – CGV)
- Le montant chiffré des intérêts de retard (selon le mode de calcul indiqué dans vos CGV et votre facture)
- Le montant de l’indemnité forfaitaire
Lors de la réception du paiement des IR et IF, vous devrez éditer des factures correspondantes au nom du client :
- Une facture « IR sur facture XX sur la période du au » pour la somme de …
- Une facture « IF sur facture XX » pour la somme de 40 € HT et TTC
Ces montants ne sont pas soumis à TVA s’agissant de frais financiers.
ATTENTION : ces sommes ne peuvent être réclamées que si elles sont prévues dans vos CGV et rappelées sur vos factures.
