Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu’une PME peut réclamer
Entre professionnels, un retard de paiement déclenche de plein droit des pénalités et une indemnité de 40 € par facture. Calcul, mentions obligatoires et bon usage.
Les pénalités de retard, comment et pourquoi les réclamer ?
Les pénalités de retard sont des outils légaux peu utilisés par méconnaissance ou par crainte. Cependant ils sont un droit.
Pénalités de retards et Prescription : où, quand, comment.
Avant de commencer, petit rappel sur la législation : Art L441-3 et suite Code de commerce : Obligation de mentionner les conditions de paiement dans les CGV : délai/pénalités/indemnité Obligation de mentionner les conditions de paiement sur les factures : délai/pénalités/indemnité Exigibilité des pénalités de retard dès le lendemain de l’échéance sans qu’un rappel soit […]
Comment gérer les pénalités de retard?
Les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire sont considérées comme anti-commerciales. mais on oublie qu’elles sont des obligations légales et que l’absence de mention, dans les CGV et sur les factures, peut- être pécuniairement sanctionnée.
Les intérêts de retard et vos conditions générales de vente
Vos CGV doivent prévoir les obligations de vos clients et sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non respect.
Pénalités de retard : quand et comment les reclamer
Votre client a été relancé 2 à 3 fois dans le mois suivant la date d’échéance de la facture. En cas d’inaction de sa part, votre client est soumis au paiement d’intérêts de retard.