Reflet d’un acte commercial et justificatif d’un règlement elle est soumise à certaines mentions obligatoires (art L441-3 du Code de Commerce) :
– nom et adresse des parties
– date de la vente ou de la prestation de service
– quantité et dénomination précise des produits ou services
– prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
– date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard (+ mode de calcul)
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
- LA SANCTION en cas d’omission desdites mentions :
l’omission dans les CGV peut faire encourir une amende de 15 000 €
l’omission sur la facture peut faire encourir une amende de 75 000 €
N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à vos factures et vos Conditions Générales de Vente (la facture devant reprendre les mentions sur les conditions de règlement).
