L’intérêt peut sembler anodin quand on sait que peu de gens les lisent. Mais en cas de conflit elles s’avèrent très utiles.
Elles répondent aux questions suivantes :
– Quand doit-on payer : délai de paiement accordé au-delà duquel votre client pourra être sanctionné (délai maximum : 60 jours/45 jours fin de mois)
– Quelles sanctions en cas de non respect : les intérêts de retards (à partir de quand et comment les sont-ils calculer)
l’indemnité forfaitaire de 40€
Dans le droit français on ne peut réclamer une chose qui n’est pas connu ou censé être connu au moment de la signature du contrat. Par conséquent, vos CGV doivent prévoir les obligations de vos clients et sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non respect.
Votre client étant contraint par ces dispositions, elles peuvent devenir une base de négociation intéressante dans le cadre d’une négociation.
Exemple de rédaction : En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le client se verra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration dans le respect des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
Le défaut de paiement générera le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
