La prescription est trop souvent oubliée et malheureusement une facture n’a pas une durée de vie illimitée.
Le délai de prescription était de 10 ans et depuis la loi du 17 Juin 2008 elle est de 5 ans pour les créances entre commerçants.
Par conséquent vos factures émises en 2011 et toujours en attente de règlement, sont aujourd’hui en danger.
Que faire ? Rapprochez-vous rapidement de votre comptable ou Expert-comptable pour lui demander une extraction de votre « Balance âgée » afin de vous permettre de visualiser rapidement les factures en danger aujourd’hui et celles qui le seront demain.
Comment faire ? Relancer pour savoir ce qui se passe.
- En cas de silence, vérifiez que votre client est toujours en activité;
- En cas de contestation, vérifiez la solidité de votre dossier pour envisager la procédure judiciaire
Sachez qu’une procédure judiciaire suspend le délai de prescription.
