On entend souvent dire que personne ne lit les Conditions Générales de Vente alors pourquoi s’en faire.
Ce n’est pas totalement faux, tant que tout vas bien ! Le jour où l’un de vos clients viendra contester, vous serez bien content de les avoir comme support de discussion.
Mais elles prévoient aussi les sanctions en cas de retard de paiement. Peu appliquée et pourtant !
Quand une société fixe le prix de sa prestation ou de sa marchandise, elle considère jamais le temps de traitement qui sera pris pour relancer le client qui aura pris du retard. Ces sanctions viennent pallier ce manque. Alors autant qu’elles soient bien indiquées et sur les bons supports : CGV et rappel sur les factures.
Les intérêts de retard : Les modalités d’application et le calcul du taux d’intérêt des pénalités dues doivent être indiquées. Il existe deux base de calcul du taux d’intérêt :
– au taux de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet,
(majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015)
– au taux légal, qui correspondra, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,97 %, à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,99 %).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Son calcul débute dès le lendemain de la date d’échéance.
Elles ne sont pas soumises à TVA
l’Indemnité forfaitaire : elle concerne les frais de recouvrement, elle a été fixée à 40 €.
Elle ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Il existe une crainte à les réclamer. Pourquoi ? celui à qui on le réclame est le client qui ne paye pas. Est-ce vraiment un client ? Respecte-t-il ces obligations ? Aviez-vous prévu de prendre du temps pour relancer vos clients ? ….
